Nouvelle obligation
Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales et tous les contribuables, une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et morales) a été mise en place.
Pour chacun des locaux possédés, le propriétaire doit préciser un certain nombre d’information (situation au 01/01/2023). Cette déclaration sera à faire avant le 30/06/2023. Des sanctions sont prévues en cas de manquement (omission ou inexactitude).
